CGV

Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme entretiendejardin.com

1/ Définitions

Le terme « Usager » désigne toute personne physique ou morale qui recherche un ou plusieurs Professionnels du paysage (paysagistes, jardiniers) pour faire réaliser des prestations de services (Création ou entretien de son jardin).

Le terme « Professionnel ENTRETIEN DE JARDIN » désigne une personne morale professionnelle du paysage faisant partie du réseau de paysagistes abonnés aux services ENTRETIEN DE JARDIN.COM et pouvant dans ce cadre être proposée à un Usager  pour la réalisation du projet de travaux émis par ce dernier, sous réserve de correspondance entre les compétences et aptitudes déclarées par le Professionnel ENTRETIEN DE JARDIN et le type de travaux décrit par l’Usager.

Le terme « Site » désigne le site internet www.entretiendejardin.com sur lequel l’Usager effectue une demande de mise en relation avec un professionnel d’ENTRETIEN DE JARDIN.

Le terme «ENTRETIEN DE JARDIN» désigne l’entité ENTRETIEN DE JARDIN marque et entité appartenant à la société ACCES SAP SERVICES, qui propose de mettre en relation un Usager et un Professionnel ENTRETIEN DE JARDIN par l’intermédiaire de  son Site.

Le terme « Professionnel du Paysage » désigne une personne morale professionnelle du bâtiment qui ne fait pas partie du réseau de professionnels ENTRETIEN DE JARDIN mais qui est référencée parmi les sociétés clientes d’une ou de plusieurs enseignes partenaires d’ACCES SAP SERVICES.

2/ Description du service

Le Site propose à l’Usager un service gratuit lui permettant d’être mis en relation avec des professionnels ENTRETIEN DE JARDIN.

Pour cela, l’Usager doit remplir le formulaire de projet de travaux et décrire au mieux l’ensemble des prestations qu’il souhaite faire réaliser.

Le Site va faire correspondre le projet de travaux de l’Usager avec le ou les professionnels ENTRETIEN DE JARDIN correspondant aux besoins exprimés par l’Usager via le formulaire de description de projet de travaux qu’il aura renseigné sur le Site.

L’Usager, sous réserve de correspondance trouvée, se verra ainsi proposer des professionnels ENTRETIEN DE JARDIN susceptibles de répondre à son projet de travaux, dans une limite de dix profils par projet de travaux, et aura la possibilité, s’il le souhaite, d’entrer en relation avec le ou les professionnels ENTRETIEN DE JARDIN  qu’il aura sélectionné parmi ceux proposés par ENTRETIEN DE JARDIN.COM. D’autre part, les coordonnées de l’USAGER seront également transmises aux professionnels ENTRETIEN DE JARDIN afin que l’Usager puisse être contacté par un ou plusieurs professionnels désireux de lui faire une proposition commerciale.

Si aucun professionnel ENTRETIEN DE JARDIN n’est disponible à l’issue de la demande formulée par l’Usager, ce dernier sera averti par ENTRETIEN DE JARDIN si des professionnels ENTRETIEN DE JARDIN sont identifiés ultérieurement et ce pendant une durée de trois mois à compter de la demande de l’Usager.

Afin de garantir un choix optimal à l’Usager, ENTRETIEN DE JARDIN.COM pourra proposer à ce dernier, en l’absence de professionnels ENTRETIEN DE JARDIN disponibles ou en complément s’il n’y a pas de professionnels ENTRETIEN DE JARDIN disponibles en nombre suffisant, un ou plusieurs Professionnels du PAYSAGE appartenant à un réseau partenaire du site ENTRETIEN DE JARDIN.COM. ENTRETIEN DE JARDIN ne saurait toutefois garantir l’aboutissement de la mise en relation entre un Usager et un professionnel ENTRETIEN DE JARDIN ou d’un professionnel venant d’un partenaire extérieur à son propre réseau.

Il est par ailleurs rappelé que les Professionnels du Paysage n’étant pas abonnés au service ENTRETIEN DE JARDIN,  ENTRETIEN DE JARDIN ne saurait garantir qu’ils remplissent les engagements de qualité de service détaillés à l’article 5 ci-après.

Après avoir été mis en relation par ENTRETIEN DE JARDIN, il appartient au Professionnel ENTRETIEN DE JARDIN et à l’Usager d’entrer directement en contact afin d’établir un devis et, le cas échéant, de réaliser la ou les prestations demandées.

Une fois les prestations réalisées, l’Usager aura la possibilité de noter l’intervention du professionnel ENTRETIEN DE JARDIN.

Le Site ne permet pas et ne garantit aucunement l’obtention d’un devis automatiquement par e-mail.

Les devis sont réalisés par des professionnels ENTRETIEN DE JARDIN et/ou des Professionnels du Paysage se trouvant à proximité du lieu d’exécution de la prestation demandée. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et physique est nécessaire entre l’Usager et les Professionnels ENTRETIEN DE JARDIN et Professionnels du paysage extérieur afin que ce dernier puisse établir un devis précis.

3/ Coût du service

Le service de mise en relation proposé par ENTRETIEN DE JARDIN est entièrement gratuit pour l’Usager.

Aucune commission n’est prise sur le montant des prestations réalisées par les professionnels ENTRETIEN DE JARDIN.

Les Professionnels ENTRETIEN DE JARDIN souhaitant recevoir des demandes de devis sont, quant à eux, soumis à un abonnement payant calculé en fonction de la durée de l’abonnement souhaité (formulaire mensuelle, trimestrielle, annuelle).

4/ Engagements des Usagers

Les Usagers s’engagent à utiliser le service de mise en relation du Site à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.

Les Usagers s’engagent à indiquer dans leur description de projets de travaux des informations exactes.

Les Usagers s’engagent à informer ENTRETIEN DE JARDIN dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un professionnel ENTRETIEN DE JARDIN.

Les Usagers s’engagent à informer ENTRETIEN DE JARDIN de toute modification portant sur le contenu des projets de travaux qu’ils ont formulés et soumis. Tous les Usagers ayant fait une demande de devis sur le site www.entretiendejardin.com seront contactés au maximum dans les 48 heures après ladite demande pour valider l’exactitude de ses déclarations afin de garantir aux Professionnels ENTRETIEN DE JARDIN que la demande provenant de l’Usager est conforme et réelle.

Toute utilisation abusive des services et du Site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de mise en relation fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

Tout projet de travaux non confirmé, incomplet, trop approximatif, contenant des informations fausses ou incohérentes fera systématiquement l’objet d’une requalification par ENTRETIEN DE JARDIN et pourra être supprimé.

L’Usager est informé que pour la vérification de ses coordonnées, un téléconseiller du Centre de Relation Client peut le contacter afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone de même qu’un système automatisé pour ses coordonnées e-mail et téléphone mobile.

5/ Engagements des Professionnels ENTRETIEN DE JARDIN

Pour faire partie du réseau de Professionnels ENTRETIEN DE JARDIN et ainsi pouvoir répondre aux demandes de mise en relation, lesdits professionnels ENTRETIEN DE JARDIN s’engagent à répondre aux engagements de qualité suivants :

  • •   répondre aux demandes de mise en relation dans un délai de 48 heures ouvrées ;
  • •   réaliser des devis gratuits, ou le cas échéant, obtenir l’accord préalable de l’Usager si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés à l’Usager ; les devis doivent être les plus détaillés et précis possibles ;
  • •   respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis ;
  • •   respecter les dispositions légales, réglementaires et normatives en vigueur ;
  • •   souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile et son activité professionnelle ;
  • •   effectuer des prestations de qualité, dans les règles de l’art du paysage ;
  • •   respecter les prestations pouvant entrer dans le cadre du service à la personne concernant les travaux d’entretiens d’espaces verts et ouvrant droit à une réduction/crédit d’impôt de 50% selon l’article 199 sexdecies du CGI, auprès d’une clientèle de particuliers et donc de justifier à ENTRETIEN DE JARDIN et à l’Usager de son numéro de déclaration Service à la personne.

ENTRETIEN DE JARDIN est extrêmement vigilante quant au respect des engagements pris par les professionnels ENTRETIEN DE JARDIN pour pouvoir accéder aux demandes de mise en relation et répondre aux Usagers. Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par ENTRETIEN DE JARDIN ou signalé par un Usager pourra entraîner l’exclusion du Professionnel ENTRETIEN DE JARDIN concerné.

ENTRETIEN DE JARDIN se réserve également le droit d’exclure à tout moment un Professionnel ENTRETIEN DE JARDIN qu’elle ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service.

Toutefois, la responsabilité d’ENTRETIEN DE JARDIN.COM ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un professionnel ENTRETIEN DE JARDIN à l’un des points ci-dessus.

6/ Engagements et responsabilités d’ENTRETIEN DE JARDIN.COM

ENTRETIEN DE JARDIN s’engage à proposer son service gratuitement aux Usagers et à ne pas percevoir de commission sur le montant des travaux.

ENTRETIEN DE JARDIN s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs professionnels ENTRETIEN DE JARDIN pouvant répondre au projet de travaux d’un Usager.

ENTRETIEN DE JARDIN s’engage à ne pas mettre en relation un Usager avec plus de 10 professionnels ENTRETIEN DE JARDIN pour chaque projet de travaux sauf si l’Usager souhaite obtenir d’autres contacts de professionnels ENTRETIEN DE JARDIN et que ceux-ci sont disponibles.

ENTRETIEN DE JARDIN s’engage à informer l’Usager dès qu’un Professionnel ENTRETIEN DE JARDIN a été trouvé et à transmettre à l’Usager les coordonnées de ou des Professionnels ENTRETIEN DE JARDIN correspondant à son projet de travaux et sous réserve que l’Usager ait bien renseigné ses coordonnées de contact (e-mail et téléphone) et que ces dernières soient valides.

Les coordonnées de l’Usager seront également transmises aux Professionnels ENTRETIEN DE JARDIN ou aux Professionnels du Paysage sélectionnés par ce dernier afin qu’ils puissent le contacter directement.

ENTRETIEN DE JARDIN s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées à l’Usager mais ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part du Professionnel ENTRETIEN DE JARDIN.

En aucun cas, ENTRETIEN DE JARDIN ne pourra être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit dans l’hypothèse où aucun Professionnel ENTRETIEN DE JARDIN et/ou Professionnel du Paysage n’aurait pu être proposé à l’Usager.

ENTRETIEN DE JARDIN n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui lie l’Usager et le Professionnel ENTRETIEN DE JARDIN et/ou le Professionnel du Paysage qu’il a choisi.

ENTRETIEN DE JARDIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le Professionnel ENTRETIEN DE JARDIN et/ou le Professionnel du Paysage choisi par l’Usager.

ENTRETIEN DE JARDIN décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de la mise en relation entre l’Usager et un Expert ENTRETIEN DE JARDIN et/ou un Professionnel du Paysage.

Il demeure de la seule responsabilité des Usagers de vérifier les références, les assurances et les compétences des professionnels ENTRETIEN DE JARDIN et/ou des Professionnels du Paysage avec lesquels ils décident de travailler.

7/ Données personnelles

Les données personnelles communiquées à ENTRETIEN DE JARDIN par l’Usager font l’objet d’un traitement informatique qui a pour objectif d’assurer la gestion des relations avec l’Usager et notamment le traitement de ses demandes de mise en relation, l’amélioration de la qualité des  services proposés, la promotion des services proposés conduisant à la cession des données personnelles collectées à des tiers, l’établissement de statistiques commerciales et/ou la transmission de sollicitations commerciales de la part de ACCES SAP SERVICES et/ou, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux, qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Conformément aux dispositions de la loi   «Informatique et Libertés», l’Usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@accessap-services.fr




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