CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles entretiendejardin.com met à disposition d’un entrepreneur (l’Entrepreneur »), une plateforme de mise en relation ayant pour but d’accompagner une personne physique ou morale (le « Client ») à trouver le prestataire idéal (le « Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM ») pour les travaux d’entretien ou de création de votre jardin, sous réserve de correspondance entre les compétences et aptitudes déclarées par le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM et le type de travaux décrit par le Client.

Les présentes Conditions Générales sont parties intégrantes des contrats de prestations de services à la personne prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par un Prestataire en France. Elles définissent l’intégralité de l’accord des parties. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

Elles expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent et annulent toutes Conditions Générales, lettre, accord ou offre antérieure ayant le même objet.

ENTRETIENDEJARDIN.COM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans avertissement préalable. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site www.entretiendejardin.com.

En s’inscrivant aux services ENTRETIENDEJARDIN.COM, le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepte expressément de les respecter.

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les services, ni accéder au site ENTRETIENDEJARDIN.COM.

 

Tout Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM doit disposer de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

Entretiendejardin.com propose au Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM une mise en relation avec des Clients pour les travaux d’entretien ou de création de votre jardin.

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM s’engage à transmettre au Client un devis écrit pour une durée précise.

Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client.

 

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM s’engage à exécuter les prestations dans le délai indiqué au devis, sauf cas de force majeure.

 

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM s’engage à remettre gratuitement un devis personnalisé au Client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au Client qui lui en fait la demande.

 

Les prestations sont réalisées au domicile du Client. Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM s’oblige à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

 

Les conditions de prix sont fixées dans le contrat spécifique fixant les conditions particulières.

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM est notamment seul responsable du bon déroulement et de l’exécution de ses prestations.

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM est seul responsable des informations qu’il communique au Client dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM s’engage en outre, dans ses échanges avec les Clients, à respecter les règles usuelles de politesse, de délicatesse et de courtoisie et notamment il s’oblige à rappeler le Client dans un délai maximum de sept (7) jours.

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM s’interdit de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers de quelque manière que ce soit. Plus particulièrement, le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM s’engage ainsi à exécuter personnellement les prestations objet des présentes.

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat avec le Client et à coopérer activement avec ENTRETIENDEJARDIN.COM en vue de la bonne exécution des présentes.

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM déclare exonérer ENTRETIENDEJARDIN.COM, qui n’est pas partie à la relation contractuelle, de toute responsabilité tenant au bon déroulement ou au résultat de la prestation ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM et le Client.

ENTRETIENDEJARDIN.COM ne sera pas responsable des dommages et préjudices directes et/ou indirectes, matériels et/ou immatériels causés à leurs clients et/ou à tout tiers par le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM.

ENTRETIENDEJARDIN.COM n’intervient à aucun moment dans la réalisation des prestations entre le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM et le Client, lesquelles dépassent son champ de compétences et d’intervention.

Les parties conviennent que seront notamment et non limitativement assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les émeutes, les épidémies, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

En cas de force majeure, l’exécution des prestations est suspendue et reportée pour une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à cette cause. Dès que l’effet d’empêchement cessera, les obligations du Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM reprendront vigueur, sauf obstacle définitif à leur exécution en tout ou partie. Dans tous les cas, aucune indemnisation quelconque ne sera due au profit de l’une ou de l’autre partie.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM s’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci.

 

Chaque partie peut mettre fin au contrat qui les lie si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.

 

Si l'une quelconque des stipulations du contrat et/ou des Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes Conditions Générales, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

 

Le fait qu'une partie n’exige pas l'exécution de l'une ou l’autre des dispositions, conditions ou obligations prévues dans les présentes Conditions Générales n'emportera en aucun cas renonciation de sa part pour l'avenir à l'exécution des dispositions, conditions, obligations, options, droits ou remèdes en cause. Les présentes Conditions Générales continuent par conséquent de s’appliquer et d’avoir plein effet.

 

Le Client bénéficie du droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le Professionnel ENTRETIENDEJARDIN.COM déclare être informé de ce délai.

ENTRETIENDEJARDIN.COM ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la rétractation du Client et ne sera tenu à aucun paiement au titre de cette annulation.

 

Le contrat et les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

 

Le tribunal compétent en cas de litige sera le lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la prestation.