Les Services à la personne

Quels avantages fiscaux pour les clients particuliers ?

 

Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne et qui s’exercent soit exclusivement au domicile du particulier, soit partiellement hors de son domicile, soit dans son environnement proche.

Le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 du Plan Borloo a fixé la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail (Article L. 7231-1 du nouveau code du travail). Il a ensuite été complété par le Décret nº 2007-854 du 14 mai 2007 art. 1 III publié au Journal Officiel du 15 mai 2007, puis en 2009 par le Plan Wauquiez.

On distingue 3 domaines de services à la personne :

• les services à la famille

• les services de la vie quotidienne

• les services aux personnes dépendantes.

Voici un résumé de la loi pour en comprendre les contours :

« Les services à la personne donnent droit à des réductions fiscales concernant une liste précise de prestations. Ils ont été créés par la loi Borloo du 26 juillet 2005 (loi 2005-841). Le but de cette loi était de doubler la croissance de ce secteur et permettre une professionnalisation lors des prestations.

Cette loi a entrainé la création des CESU (Chèque Emploi Service Universel), cofinancés par les comités d’entreprises, les entreprises ou encore les collectivités territoriales.
En plus de ces avantages fiscaux, l’Etat a décrété des avantages sociaux comme la réduction de charges sociales, afin de favoriser l’emploi.

Les services à la personne regroupent 23 activités ouvrant droit à des réductions fiscales. Ces différentes activités sont regroupées en différentes catégories :

-          Services à la famille : garde d’enfants, soutien scolaire, assistance informatique et/ou administrative…

-          Services aux personnes dépendantes : assistance aux personnes âgées et/ou handicapées dans la vie de tous les jours, aide à la mobilité (accompagnement), soins des animaux…

-           Services de la vie quotidienne : entretien de la maison et/ou du jardin, livraisons (courses, repas), bricolage…

Elles doivent être effectuées au domicile des particuliers. Les prestations d’aides à la personne doivent correspondre à des activités de la vie quotidienne que n’importe quel particulier pourrait exercer par lui-même.

Il y a, évidemment, un plafond fiscal pour l’ensemble de ses prestations, à hauteur de 12 000€ par an et par foyer fiscal (soit 6 000€ de réduction ou crédit d’impôt). Certaines activités ont leur propre plafond et les taux de TVA ne sont pas les mêmes pour toutes les catégories de services. »

 

Les jardiniers professionnels référencés sur le site entretiendejardin.com disposent d’un numéro de déclaration SAP afin de pouvoir faire bénéficier de cet avantage fiscal.  Les prestations ouvrant droit à cet avantage sont toutefois limitées.

En effet, les ménages recourant aux services d’une personne effectuant des petits travaux de jardinage ont accès à une réduction/crédit d’impôt* de 50 % dans le cadre de la loi Borloo (dans la limite de 5 000 euros de prestations par an et par foyer fiscal soit 2 500€ de réduction d’impôt au maximum).

Les prestations concernées sont les suivantes :

  • Tonte de pelouse
  • Débroussaillage
  • Entretien des massifs et des balcons
  • Arrosage manuel des végétaux (hors maintenance d’arrosage, hors goutte à goutte)
  • Ramassage des feuilles
  • Scarification
  • Application d’engrais et/ou d’amendements avec des produits fournis par le client
  • Déneigement
  • Petite maintenance régulière des allées et des terrasses ainsi que du mobilier de jardin et accessoires.
  • Bêchage, binage et griffage
  • Désherbage
  • Petit arrachage manuel et évacuation des végétaux
  • Taille de haies, fruitiers, rosiers et plantes grimpantes, dans le respect du décret du 1er septembre 2004 : notamment les travaux effectués à partir du sol
  • Taille d’arbres et arbustes hors élagage, effectuée à partir du sol ou dans les conditions de l’article R233-13-22 du Code du Travail
  • Mise en place de systèmes assurant la sécurité des salariés

*Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts




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