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Un arbre qui dépassera 2 mètres doit être planté à au moins 2 mètres de la limite avec le voisin. En dessous de 2 mètres de haut, la distance minimale tombe à 50 centimètres. C’est la règle de l’article 671 du Code civil, qui s’applique partout en France sauf si votre commune prévoit autre chose.
Sur le papier, c’est simple. Dans les jardins, c’est l’une des premières sources de conflit entre voisins : un thuya planté trop près qui a pris quatre mètres, un noyer dont les branches surplombent la terrasse d’à côté, des racines qui soulèvent une allée. Voici ce que dit précisément la loi, comment mesurer, ce que votre voisin peut exiger, et les autres règles à connaître au jardin, de la tonte du dimanche au brûlage des feuilles.
L'article 671 du Code civil fixe deux distances, qui dépendent de la hauteur de la plantation. Elles valent pour les arbres, les arbustes et les haies.
| Hauteur de la plantation | Distance minimale de la limite de propriété |
| 2 mètres ou moins | 50 centimètres |
| Plus de 2 mètres | 2 mètres |
| Plantée contre un mur de séparation | Aucune distance, si elle ne dépasse pas le haut du mur |
Ces distances s'appliquent « à défaut » : un règlement local ou un usage local peut en prévoir d'autres. Avant de planter près d'une limite, un coup de fil au service urbanisme de la mairie évite les mauvaises surprises.
La distance se mesure depuis le milieu du tronc, au niveau du sol, jusqu'à la limite de propriété. Pas depuis le bout des branches. Pour une haie, on mesure depuis l'axe des troncs. La hauteur, elle, se mesure du sol jusqu'à la cime.
Point important : c'est la hauteur réelle de l'arbre qui compte, pas celle qu'il aura un jour. Un arbuste planté à 1 mètre de la limite est en règle tant qu'il ne dépasse pas 2 mètres. Dès qu'il les dépasse, le voisin peut exiger qu'il soit ramené à cette hauteur.
Non, pas au-delà de 2 mètres de la limite. Un arbre planté à la bonne distance peut dépasser 10 mètres sans enfreindre l'article 671. Le voisin n'est pas démuni pour autant : si l'arbre lui cause un trouble anormal, comme une ombre excessive sur toute sa maison, il peut agir sur ce terrain-là. Service-public recommande alors de négocier un compromis : une taille, et en dernier recours un abattage.
Les mêmes distances s'appliquent : 50 cm si l'arbre reste sous 2 m, 2 m au-delà. Les fruitiers menés en espalier ou en cordon, très bas, se plantent facilement à 50 cm de la limite. La question des fruits qui tombent chez le voisin est traitée plus bas.
Un mur de séparation change la donne : vous pouvez planter directement contre lui, sans distance minimale, à condition que la plante ne dépasse pas le haut du mur. C'est la solution idéale pour un fruitier palissé ou une grimpante.
Ce n'est plus le Code civil qui s'applique, mais le règlement de voirie de la commune ou du département, qui peut imposer des distances plus grandes. Renseignez-vous auprès de la mairie avant de planter en bordure de voie.
La loi ne fixe rien, puisqu'il s'agit de votre terrain. Mais un arbre à racines puissantes, saule ou peuplier par exemple, planté trop près, peut abîmer fondations et canalisations. Pensez à la taille adulte de l'arbre, comme nous l'expliquons dans notre guide du jardin d'ornement.
Si une plantation ne respecte pas les distances, le voisin peut exiger qu'elle soit arrachée ou ramenée à la hauteur légale : 2 mètres si elle est à moins de 2 mètres de la limite. C'est le propriétaire du terrain qui doit s'en charger, même si c'est son locataire qui a planté l'arbre.
Trois situations le protègent toutefois, d'après Service-public :
Le délai ne part pas du jour de la plantation, mais du jour où l'arbre a dépassé la hauteur autorisée pour sa distance. Un exemple : une haie plantée en 1990 à 1 mètre de la limite dépasse 2 mètres pour la première fois en 1994. Le voisin peut exiger sa réduction jusqu'en 2024. Après, c'est trop tard. Encore faut-il pouvoir dater ce dépassement : photos anciennes, témoignages ou factures de taille servent alors de preuves.
Attention, cette prescription ne joue que sur la distance et la hauteur. Elle ne protège pas contre les branches qui dépassent chez le voisin, comme on va le voir.
En pratique, ramener un grand arbre à 2 mètres le condamne souvent. Si c'est votre cas, mieux vaut en parler avec un professionnel : un élagage bien mené ou un abattage suivi d'une nouvelle plantation à la bonne distance (repères de prix sur notre page tarif d'abattage d'arbre).
C'est ici que les erreurs sont les plus fréquentes, et elles peuvent coûter cher. Couper soi-même les branches du voisin, même celles qui pendent au-dessus de votre terrasse, peut vous être reproché.
| Situation | Ce que vous pouvez faire |
| Branches qui dépassent chez vous | Exiger que votre voisin les coupe. Vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. |
| Racines, ronces qui avancent chez vous | Les couper vous-même, exactement à la limite de propriété. |
| Fruits encore sur les branches qui dépassent | Ne pas les cueillir : ils appartiennent au voisin. |
| Fruits tombés naturellement sur votre terrain | Les ramasser librement : ils sont à vous. |
Ces droits ne se perdent jamais avec le temps. Même un arbre planté il y a cinquante ans, à la bonne distance ou protégé par la règle des 30 ans, devra être taillé si ses branches dépassent chez vous et que vous le demandez.
Prenons un cas courant : le grand noyer de votre voisin surplombe votre terrasse et la couvre de feuilles chaque automne. Vous ne pouvez pas sortir la tronçonneuse. Demandez-lui par écrit de couper les branches qui dépassent. S'il refuse, suivez les étapes décrites plus bas. Et si c'est à vous qu'on le demande, faites intervenir un professionnel : une coupe mal faite peut affaiblir l'arbre, et le travail en hauteur au-dessus d'un terrain voisin demande du matériel adapté.
Une haie mitoyenne appartient aux deux voisins : chacun entretient son côté, et les fruits sont partagés par moitié. Période de taille, hauteur, entretien partagé : tout est détaillé dans notre article sur la taille des haies et la réglementation entre voisins.
Tondre le dimanche est le plus souvent possible, mais sur un créneau réduit. Il n'existe pas d'horaires nationaux : ce sont les arrêtés préfectoraux ou municipaux qui les fixent. Les horaires les plus courants, d'après le Centre d'information sur le bruit, sont les suivants :
| Jour | Horaires autorisés le plus souvent |
| Du lundi au vendredi | 8 h 30 à 19 h |
| Samedi | 9 h à 12 h et 15 h à 19 h |
| Dimanche et jours fériés | 10 h à 12 h |
Certaines communes sont plus strictes : vérifiez l'arrêté de la vôtre, en mairie ou sur son site. En cas de nuisance, l'amende forfaitaire est de 68 €, et peut monter jusqu'à 450 €. Une raison de plus pour confier la tonte de pelouse à un jardinier qui passe en semaine.
Non. Pour un particulier, les déchets verts (tonte, feuilles, branches, résidus de taille) sont assimilés à des déchets ménagers : les brûler à l'air libre est interdit, sous peine d'une amende pouvant atteindre 450 €. Seules quelques communes rurales sans déchetterie ni collecte peuvent l'autoriser, dans des conditions fixées par arrêté préfectoral. Les alternatives : la déchetterie, la collecte de la commune, le compost ou le broyage pour pailler. Pour les gros volumes, le ramassage des feuilles et l'évacuation des déchets verts peuvent être confiés à un jardinier.
Il n'existe pas d'obligation générale d'entretenir son jardin. Mais trois situations peuvent vous y contraindre :
Vous louez votre logement ? Les règles sont différentes : voir notre article sur l'entretien du jardin en location.
Depuis 2019, les particuliers ne peuvent plus utiliser de pesticides chimiques dans leur jardin. Le désherbage se fait à la main, à l'outil ou avec des produits de biocontrôle.
La plupart des conflits de jardin se règlent sans juge, et c'est tant mieux : une procédure est longue, et on reste voisins ensuite. Voici l'ordre à suivre.
[Vos nom et adresse]
[Nom et adresse du voisin]
À [ville], le [date]
Objet : plantations en limite de propriété — lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
[L'arbre / La haie] situé(e) sur votre terrain, en limite de ma propriété, [ne respecte pas les distances prévues par l'article 671 du Code civil / a des branches qui dépassent sur mon terrain].
Conformément aux articles 671 à 673 du Code civil, je vous demande de bien vouloir [ramener cette plantation à une hauteur de 2 mètres / couper les branches qui avancent sur ma propriété] dans un délai de [un mois].
Je reste bien sûr disponible pour en discuter et trouver ensemble une solution.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Beaucoup de litiges entre voisins viennent d'un arbre planté trop près il y a des années, à une époque où il ne dépassait pas la clôture. Deux réflexes les évitent presque tous : planter en pensant à la taille adulte de l'arbre, et tailler régulièrement ce qui pousse près de la limite, avant que le voisin ait à le demander.
Vous devez ramener une haie à 2 mètres, couper des branches qui dépassent ou remplacer un arbre mal placé ? Les jardiniers-paysagistes Entretien de Jardin interviennent partout en France, pour la taille de haie, l'élagage ou l'abattage. Le devis est gratuit.
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2 mètres si l'arbre dépasse 2 mètres de haut, 50 centimètres s'il reste en dessous. La distance se mesure depuis le milieu du tronc jusqu'à la limite. Des règles locales peuvent prévoir autre chose : renseignez-vous en mairie.
Les articles 671 à 673 du Code civil : l'article 671 fixe les distances, le 672 permet d'exiger l'arrachage ou la réduction d'une plantation mal placée, le 673 règle les branches, les racines et les fruits.
Oui, si l'arbre ne respecte pas les distances : il peut exiger son arrachage ou sa réduction à 2 mètres de haut. Sauf si vous disposez d'un accord écrit, si l'arbre existait déjà lors de la division du terrain, ou s'il dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans. Un arbre placé à la bonne distance ne peut être contesté qu'en cas de trouble anormal de voisinage.
Le propriétaire de l'arbre. C'est à lui de couper, ou de faire couper, les branches qui avancent chez le voisin, à ses frais.
La chute des feuilles est en général considérée comme un inconvénient normal du voisinage, surtout si l'arbre respecte les distances. Vous pouvez en revanche exiger la coupe des branches qui dépassent, ce qui réduit souvent le problème. Un recours n'est envisageable qu'en cas de nuisance vraiment excessive.
Oui, s'il est planté à plus de 2 mètres de la limite : la loi ne fixe aucune hauteur maximale. Seul un trouble anormal, comme une perte d'ensoleillement très importante, peut justifier une action.
Les mêmes distances s'appliquent. Les rhizomes qui passent chez le voisin sont traités comme des racines : il peut les couper à la limite. Pour les variétés traçantes, une barrière anti-rhizomes posée dès la plantation évite bien des conflits.
Dans la plupart des communes, oui, mais seulement le matin, souvent de 10 h à 12 h. Les horaires sont fixés par arrêté préfectoral ou municipal : vérifiez ceux de votre commune.
Oui, aux mêmes conditions que les autres arbres : 50 cm s'il reste sous 2 mètres, 2 mètres au-delà. Contre un mur de séparation, un fruitier en espalier peut être planté sans distance, tant qu'il ne dépasse pas le haut du mur.