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Déduction d’impôt et services à la personne pour vos travaux de jardinage

Dans le cadre de la loi Borloo relative aux services à la personne visant à limiter le travail non-déclaré, les prestations d’entretien de votre jardin peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50%.

L’avantage fiscal des services à la personne 

Un avantage fiscal a été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Il s’agit du crédit d’impôt. Les services à la personne se composent de 26 activités, dont les petits travaux de jardinage.

Un crédit d’impôt de 50%* 

L’avantage fiscal des services à la personne prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, comme les petits travaux de jardinage à domicile. 

Logo services a la personne

Le crédit d’impôt est déduit du montant dû de votre impôt sur le revenu. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale vous rembourse la différence (ou la totalité dans le cas où vous ne payez pas d’impôt sur le revenu). Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d’impôt est pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus puis versé avec une année de décalage. 

La loi de finances 2017 limite par ailleurs le montant annuel des dépenses engagées pour toutes les activités de services à la personne. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 € de dépenses par an par foyer fiscal. Cela signifie qu’au-delà de ce montant, le crédit d’impôt n’est plus appliqué. Des majorations de ce plafond annuel peuvent toutefois être octroyées en fonction des personnes à charge au sein du foyer (enfants, parents). 

Avance immédiate du crédit d’impôt !

A compter du mois de juin 2022, les particuliers peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel sans avancer les frais ! Plus besoin d’attendre la déclaration d’impôt de l’année suivant la prestation pour bénéficier du crédit d’impôt.

L’Avance immédiate est un service proposé par l’Urssaf.

Urssaf_logo

Le particulier qui souhaite bénéficier du service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt peut demander à son intervenant l’inscription au service de l’avance immédiate. Une fois la prestation effectuée, l’intervenant émet une facture que le particulier doit valider sur un portail en ligne. L’Urssaf prélève le particulier de 50% du montant dû. Ainsi, tout simplement, il bénéficie immédiatement du crédit d’impôt.

Pour information, les jardiniers-paysagistes référencés sur Entretien de Jardin sont adhérents de la coopérative Accès SAP qui accompagne en toute simplicité les professionnels et les particuliers dans le cadre des services à la personne et dans l’inscription au service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt 

Le crédit d’impôt s’applique à tous les ménages (actifs, retraités) déclarant leurs revenus en France, sur la résidence principale comme secondaire. Depuis le 1er janvier 2017, le crédit d’impôt s’est ouvert aux retraités et inactifs.

Tous les particuliers bénéficiant du crédit d’impôt sont éligibles à l’avance immédiate du crédit d’impôt à l’exception des bénéficiaires de la PCH et de l’APA.

Justifier de son crédit d’impôt grâce à l’attestation fiscale 

Pour bénéficier du crédit d’impôt de 50%, vous devez justifier cet avantage fiscal grâce à une attestation fiscale, document qui doit impérativement vous être remis chaque année par l’organisme de services à la personne ou le professionnel agréé auquel vous avez fait appel. 

Petits travaux de jardinage et crédit d’impôt 

Parmi les activités de services à la personne permettant de bénéficier du crédit d’impôt, on retrouve les petits travaux de jardinage. Ces prestations sont définies comme les travaux d’entretien courant des jardins et des potagers des particuliers. 

Liste des travaux de petit jardinage éligibles au crédit d’impôt de 50% 

Les petits travaux de jardinage entrant dans le cadre des services à la personne sont tous les travaux relatifs à l’entretien de jardin, tels que :

Bon à savoir 

L’enlèvement des déchets occasionnés par ces prestations est également inclus dans cette activité. 

En revanche, les travaux de création (engazonnement, plantation de massifs, maçonnerie…), l’élagage ou encore les activités commerciales comme la vente de plantes ou de matériels sont des prestations ne sont pas autorisées dans le cadre des services à la personne et n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. 

Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel utilisé pour les petits travaux de jardinage est fourni aux intervenants par l’entreprise ou l’association. Mais dans le cas de l’emploi direct, le particulier est considéré comme employeur et c’est à lui de mettre le matériel à la disposition du salarié à domicile.  

Bénéficier du crédit d’impôt grâce au réseau Entretien de Jardin 

Les jardiniers-paysagistes référencés sur le site Entretien de Jardin interviennent en mode prestataire et disposent d’un numéro de déclaration services à la personne via leur adhésion à la coopérative Accès SAP. En faisant appel à ces professionnels, vous pouvez ainsi bénéficier du crédit d’impôt de 50% sur les prestations de petits travaux de jardinage. 

Utiliser ses CESU préfinancés 

Le chèque emploi service universel, ou CESU, est un moyen de paiement nominatif d’un montant prédéfini, comme un titre restaurant. Il est proposé par votre employeur ou est délivré par des régimes de prestations sociales. 

Le chèque emploi service vous permet de régler les prestations de services à la personne quel que soit le mode choisi : à l’organisme de service à la personne ou au salarié à domicile. Ainsi, vous avez la possibilité de régler les factures du jardinier paysagiste trouvé via Entretien de Jardin avec vos CESU. 

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* Selon l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts 

(1) L’intervenant doit disposer de la certification dite « applicateur et décideur » valable 5 ans et doit être assuré pour la réalisation de prestations de traitement phytosanitaire ponctuelles et non-régulières. 

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