Taille de haies et arbres : les réglementations et obligations entre voisins à connaître !

Mes droits de propriétaire

Pour un dépassement de quelques racines, de ronces, ou de brindilles, vous êtes autorisé à couper sans autorisation préalable. En revanche, dans un cas plus sérieux, vous êtes tenu de faire parvenir une demande d’élagage à votre voisin (ou son propriétaire) par courrier. Sans réponse de sa part, et dans le cas d’un refus, plusieurs options s’offrent à vous… 

Procédure à suivre

Il est possible d’avoir recours à la médiation, de faire intervenir un conciliateur de justice pour un accord à l’amiable, ou de faire appel à un tiers (le maire de votre commune, par exemple). Si toutes ces procédures échouent, vous pouvez alors vous adresser au tribunal et demander à ce que l’on ordonne la coupe. Bien évidemment, il est toujours mieux de trouver une solution pacifique à ces litiges !

Le domaine public

Attention, il ne faut pas que vos plantations encombrent la voie publique. Si vos haies obstruent la circulation des piétons, ou des voitures, (ce qui peut représenter un danger) votre maire est en droit de vous adresser une injonction. Sans retour de votre part, vous serez ordonné d’effectuer les travaux d’élagage à vos frais. Par ailleurs, laisser pousser vos haies à moins de 2 mètres d’une route sans autorisation vous expose à une amende de 1500 euros.

À savoir : La prestation d’élagage ouvre droit au 50% de crédit d’impôt dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme (sans corde et harnais).